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Société Du Parc Immobilier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 459 201, dont le siège est situé :
20 PLACE ARISTIDE BRIAND 33400 TALENCE
Son Directeur de publication est Monsieur Edouard du PARC
L’hébergement de ce site internet est assuré par la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France..

Traitement des litiges entre consommateurs et professionnels

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

– la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux c) et d) de l’article R. 152-1 du Code de la consommation,

– le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,

– le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

– le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable, les noms, adresses et site du médiateur dont relève le Mandataire auxquels peut s’adresser le consommateur sont les suivants :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Protection des données personnelles

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